Jugement n° 1TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAISLJS : SAS BEAUVAISJUGEMENT PRONONCE LE 13/10/2026P.C. : 2026/154Liquidation judiciaire simplifiée sur assignation
* Partie demanderesse : La société civile immobilière TERAPARC, dont le siège social est [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 413 467 895 (1997D00170), prise en la personne de son représentant légal, domicilié, en cette qualité, audit siège.

Comparant par Maître Morgane MARSY, avocate au Barreau du Val d’Oise, substituant Maître David GONCALVES, avocat au Barreau de Beauvais, membre du Cabinet Boëge Avocats, [Adresse 2]. D’une part,
* Partie défenderesse : La société par actions simplifiée SAS [Localité 1] DE THER, dont le siège social est [Adresse 3], Activité : La mise à disposition de plateaux techniques à usage des professionnels de santé dans le milieu médical et dentaire. La mise à disposition des chirurgiens-dentistes de tout matériel et/ou infrastructure permettant l’exercice de leur activité, RCS [Localité 1] B 894429059 (2021B00152), prise en la personne de son représentant légal, domicilié, en cette qualité, audit siège.

Non comparante, ni personne pour elle, D’autre part,

FAITS ET PROCEDURE :

La société

TERAPARC

s’estime créancière de la société

SAS [Localité 1] DE THER

de la somme de

66.335,49 Euros

, au titre de loyers et charges locatives impayés depuis le mois de janvier 2026 selon bail commercial du 04/08/2021 conclu entre eux. Malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire, une procédure d’assignation en expulsion engagée devant le Tribunal Judiciaire de Beauvais et de nombreuses relances, cette créance demeure impayée. Toutes les tentatives d’exécution pour obtenir le paiement de cette somme sont donc demeurées sans effet.

C’est dans ces conditions que suivant acte du 01/09/2026, la société TERAPARC a fait assigner la société SAS [Localité 1] DE THER, devant le Tribunal de céans pour l’audience du 13/10/2026 aux fins de voir ouvrir à titre principal, une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, une procédure de liquidation judiciaire, à l’encontre de celle-ci.

Monsieur le procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

La SAS [Localité 1] DE THER est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Beauvais sous le numéro 894429059. Elle exerce sous la forme de société par actions simplifiée une activité de mise à disposition de plateaux techniques à usage des professionnels de santé dans le milieu médical et dentaire. La mise à disposition des chirurgiens-dentistes de tout matériel et/ou infrastructure permettant l’exercice de leur activité. Elle est donc commerciale tant par sa forme que par son objet.

A l’audience de ce jour :
* La société TERAPARC est représentée par Maître Morgane MARSY, avocate au Barreau du Val d’Oise, substituant Maître David GONCALVES, avocat au Barreau de Beauvais, membre du Cabinet Boëge Avocats,
* La SAS [Localité 1] DE THER ne se présente pas, ni personne pour elle,

en présence de Monsieur Stéphane BILLIET, Procureur de la République adjoint, lequel requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

MOTIFS DU TRIBUNAL :

ATTENDU

qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le nombre des salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la société SAS [Localité 1] DE THER est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l’absence et de la carence du débiteur.

QUE l’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements et que tout redressement apparaît manifestement impossible.

ATTENDU

qu’il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, D.641-10 du Code de commerce sont réunies pour l’application de la liquidation judiciaire simplifiée,

QU

’il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du Code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort.

OUÏ, Monsieur le Procureur de la République adjoint en ses réquisitions,

[T]

la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l’égard de la

société par actions simplifiée SAS [Localité 1] DE THER

, dont le siège social est situé [Adresse 3],

Activité : La mise à disposition de plateaux techniques à usage des professionnels de santé dans le milieu médical et dentaire. La mise à disposition des chirurgiens-dentistes de tout matériel et/ou infrastructure permettant l’exercice de leur activité,

RCS [Localité 1] B 894429059 (2021B00152),

FIXE au regard des pièces produites provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/06/2026.

NOMME en qualité de Juge-Commissaire :

Monsieur Nicolas PECHNYK Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur :

la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [U] [M] [Adresse 4],

DIT

que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l’évaluation de l’actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce,

DIT

que pour l’application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe :
* saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT

que sous réserves des dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE

en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à six mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : la SELARL [F], en la personne de Me [F] Fleur [Adresse 5] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,

DIT

que, conformément aux dispositions de l’article R.662-1 4° du Code de Commerce, il sera procédé aux notifications et lettres adressées au débiteur, personne morale de droit privé, au domicile de Madame [C] [Q] [D] [Z] (nom d’usage : GIUNTA) [Adresse 6], représentante légale de ladite société.

ORDONNE

les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Magistrats présents lors des débats : Madame Claudine LUCIEN, Président, Monsieur Philippe CACAUX, Monsieur Frédéric FAUVAUX, Juges.

Greffier d’audience : Monsieur Etienne CAILLE

Ministère Public : Monsieur Stéphane BILLIET

Mis en délibéré le : 13/10/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi treize octobre deux mille vingt six par Madame Claudine LUCIEN, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Madame Claudine LUCIEN, Président, et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.

Signé électroniquement par Mme Claudine LUCIEN.