TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

07/10/2026 JUGEMENT DU SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 000339

Nature de l’affaire : Action contre la caution dont le débiteur principal est en RJ, LJ

PARTIE(S) EN DEMANDE

[Adresse 1] MUTUEL LEASING [Adresse 2]

Représenté(e) par Me BARRAIL Pierre-Henri, avocat au Barreau de Haute-Saône

PARTIE(S) EN DEFENSE

[Z] [X] [Adresse 3]

Représenté(e) par Me LAGARRIGUE Anne, avocate au Barreau de la Haute-Saône

La cause a été entendue à l’audience publique du 22/05/2026.

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président
: CENCI Noël

Juges
: MEUNIER Sébastien, PARISOT Sylvie, SCHILDKNECHT Stéphane,

BOUCQ Silvère

Assistés lors des débats par Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé

Frais de greffe liquidés à la somme de 57.23 €

Titre exécutoire transmis le 07/10/2026 à la SCP LVL

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 07/10/2026, les parties ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Monsieur Noël CENCI, président, assisté de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé.

EXPOSE DU LITIGE

Le 12 janvier 2017, le CM-CIC BAIL (devenue Crédit Mutuel Leasing) a accordé un contrat de crédit-bail à la SAS KF ENERGIES 77, représentée par son président M. [X] [Z].

Ce contrat portait sur la location d’un véhicule FIAT DUCATO d’une durée de 60 mois, moyennant un premier loyer de 2500 € HT, suivi de 59 loyers mensuels de 331,21 € HT (pièce 1 demandeur).

Le 12 janvier 2017, par acte séparé, M. [X] [Z] s’est porté caution personnelle solidaire indivisible de la SAS KF ENERGIES 77, pour le paiement des sommes dues en vertu du contrat de crédit-bail précité, dans la limite de 29030,86 € (pièce 2 du demandeur).

Le 2 décembre 2019, la SAS KF ENERGIES 77 a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Meaux (pièce 3 du demandeur).

Le 8 janvier 2020, le Crédit Mutuel Leasing a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur, pour un montant de 12718,65 € à titre chirographaire (pièce 4 du demandeur).

Par LRAR du 17 novembre 2020, le Crédit Mutuel Leasing a mis en demeure Monsieur [X] [Z], de régler la somme de 12718,65 € au titre de son engagement de caution (pièce 5 du demandeur).

Celui-ci ne réglant pas, le Crédit Mutuel Leasing a été contraint de l’assigner devant le tribunal de commerce de Meaux par acte du 19 mai 2021 (pièce 6 du demandeur) et par jugement du 12 octobre 2021, le tribunal de commerce de Meaux a condamné Monsieur [X] [Z] à régler au Crédit Mutuel Leasing la somme de 12718,65€, outre 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile (pièce 7 du demandeur).

Dans le cadre de l’exécution de cette décision, le juge de l’exécution de [Localité 1] a, par jugement du 14 septembre 2023, rejeté une demande de saisie des rémunérations du défendeur au motif que le jugement du 12 octobre 2021 était non avenu pour défaut de signification valable dans les six mois de sa date (pièce 8 du demandeur).

De ce fait, le Crédit Mutuel Leasing a saisi le tribunal de commerce de Vesoul par acte de commissaire en date du 30 janvier 2025 pour obtenir un nouveau titre exécutoire et demande, au visa des articles 1103, 1104, 2288 et suivants du code civil de condamner Monsieur [X] [Z] à payer au Crédit Mutuel Leasing :

la somme de 12718,65 €, outre les intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 17 novembre 2020 et jusqu’à complet paiement

la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

les entiers dépens.

En réponse, le défendeur conclut au rejet des prétentions du Crédit Mutuel Leasing et demande au tribunal :

A titre principal,
* Débouter le Crédit Mutuel Leasing de toutes ses demandes,
* Condamner le Crédit Mutuel Leasing à payer à Monsieur [X] [Z] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,

Subsidiairement,
* Prononcer la déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus d’un montant de 2419,24€ correspondant à la clause pénale,

En toutes hypothèses,
* Condamner le Crédit Mutuel Leasing à payer à Monsieur [X] [Z] la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
* Condamner le Crédit Mutuel Leasing aux entiers dépens.

Dans un dernier jeu de conclusions, le Crédit Mutuel Leasing conclut au rejet des prétentions de Monsieur [X] [Z] et porte sa demande au titre de l’article 700 du CPC à 2500 €.

Pour plus ample, il est renvoyé aux conclusions régulièrement déposées par les parties le 22 mai 2026 conformément à l’article 455 du CPC.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [X] [Z] a été assigné devant la présente juridiction en sa qualité de caution de la SAS KF ENERGIE 77.

Monsieur [X] [Z] soulève deux moyens de défense au principal.
* Concernant l’absence de mise en demeure régulière de la caution

Monsieur [X] [Z] explique ne pas avoir été informé de la déchéance du terme conformément aux dispositions de l’article 1305-5 du code civil, faute de mise en demeure régulière et affirme ne pas être à l’origine de la signature présente sur l’accusé réception retourné après présentation de ladite mise en demeure.

Lorsque l’on observe les différentes signatures présentées (pièce 4 du défendeur), le tribunal note qu’il s’agit d’abord de signatures singulières et uniques dont il serait assez difficile d’imaginer qu’une tierce personne puisse les avoir imitées.

Qu’il subsiste un écart entre celle présente sur l’accusé réception et celle présente sur le contrat de caution, nous apparaît vraisemblable, notamment du fait du contexte dans lequel l’une et l’autre de ces signatures ont été apposées.

En effet, dans le cas de la signature apposée sur l’accusé réception, on se retrouve à devoir signer sans véritable support et rapidement pour libérer le postier, là où lorsque l’on signe un contrat, on est assis devant un bureau le document bien à plat et vraisemblablement plus libre d’apposer sa signature dans de bonnes conditions.

Le rapprochement des signatures du mandat de prélèvement SEPA et de l’engagement de caution (pièces n°1 et N°2) avec la signature du contrat de crédit-bail permettent également de constater des différences notables, signatures qui ne sont pas quant à elle contestées par la défense.

M. [X] [Z] indique, par ailleurs, qu’il ne résidait plus à l’adresse indiquée ; un contrat de réexpédition de courriers avait été souscrit pour 3 mois et à la date de présentation de la lettre recommandée, ce contrat était expiré ; pour autant, le demandeur relève à juste titre que ce contrat pouvait être renouvelé et rester actif.

Du point de vue du tribunal, cette signature correspond bien à celle présentée comme la signature officielle de Monsieur [X] [Z] et de fait, le tribunal considère donc que M. [X] [Z] a bien reçu la mise en demeure envoyée par la société Crédit Mutuel leasing le 17 novembre 2020 (pièce 5 du demandeur).

Le tribunal constate, en outre, qu’à aucun moment, Monsieur [X] [Z] propose de faire désigner un graphologue pour procéder à un examen comparatif des signatures.
* Sur la liquidation judiciaire de la SAS KF ENERGIES 77

Monsieur [X] [Z] explique qu’il ne peut être le seul concerné dans la mesure où il avait contracté le prêt au nom de la SAS KF ENERGIE 77 et qu’à ce titre, son associé doit être également mis à contribution ou tout du moins avoir été concerné par les mêmes demandes.

Le contrat de cautionnement produit n’a été signé que par Monsieur [X] [Z] (pièce 2 du demandeur) lequel renonce, en outre, au bénéfice de division, l’associé mentionné par Monsieur [X] [Z] bien que destinataire des lettres d’informations annuelles de ladite caution, ne saurait être contractuellement concerné par les éléments produits au dossier.

Dans aucune des démarches entreprises par Monsieur [X] [Z], il ne remet en question la somme qu’il doit au titre de la caution pour laquelle il s’était engagé.

Il apparaît clair pour le tribunal que Monsieur [X] [Z] cherche par tous les moyens à gagner du temps et se soustraire à son engagement de caution.
* Concernant la déchéance de la garantie des intérêts et pénalités

M. [X] [Z] relève l’absence l’information légale obligatoire de la caution et conclut au rejet des intérêts et pénalités échus d’un montant de 2 419.24 € correspondant à la clause pénale.

L’absence d’information légale de la caution a pour conséquence la déchéance des pénalités et intérêts de retard échus contractuels mais les intérêts légaux restent dus.

Cette clause pénale résulte des dispositions de l’article 7 du contrat de crédit-bail et correspond à une somme forfaitaire de 10 % du prix d’achat du matériel.

En tant que clause pénale, elle peut être modulée par le juge mais l’absence d’information de la caution est sans emport sur cette disposition, une telle demande n’étant pas ailleurs pas fondée textuellement.

Au vu des démarches entreprises par M. [X] [Z], le tribunal ne saurait la moduler et considère qu’elle est applicable et due.

En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [X] [Z] à payer au Crédit Mutuel Leasing, la somme de 12718.65 €, outre les intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 17 novembre 2020 et jusqu’à complet paiement.

Le Crédit Mutuel Leasing a dû engager des frais pour saisir la présente juridiction, il lui sera accordé une somme de 2 200 € au titre de l’article 700 du CPC.

Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort :

Vu les articles 1103, 1104, 2288 et suivants du code civil,

Déboute Monsieur [X] [Z] de l’ensemble de ses demandes.

Condamne Monsieur [X] [Z], demeurant [Adresse 4] à payer au CREDIT MUTUEL LEASING, [Adresse 5], la somme de 12718,65 €, outre les intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 17 novembre 2020 et jusqu’au complet paiement.

Rejette tous autres demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Condamne Monsieur [X] [Z] à payer au CREDIT MUTUEL LEASING, la somme de 2200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne Monsieur [X] [Z] aux entier dépens de l’instance, y compris les frais de greffe liquidés en-tête du présent.