REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 2026

Numéro de recours : N° RG 24/04709 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5VFB

AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [L] [T]
né le 18 Septembre 1979 à [Localité 2] ( BOUCHES-DU-RHONE )
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

C/ DEFENDEUR
Organisme CPAM 13
[Localité 4]
comparant

DÉBATS : A l’audience Publique du 2 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : DEPARIS Eric

Assesseurs : VESPA Serge
VILAPLANA Anna

Greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 2 Octobre 2026

NATURE DU JUGEMENT

Contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Après saisine infructueuse de la Commission médicale de recours amiable, Monsieur [L] [T] a saisi, par requête déposée le 4 novembre 2024 par la voie de son Conseil, le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille d’un recours à l’encontre du rejet de contestation d’une décision la Commission médicale de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône fixant le taux d’incapacité permanente à 3 % suite à un accident du travail du 5 mai 2023 consolidé le 5 avril 2024.

Le Pôle social a ordonné une consultation médicale confiée au Docteur [U] pour connaître le taux d’incapacité permanente partielle dont Monsieur [L] [T] restait atteint à la date de consolidation de ses blessures.

Le rapport médical du Docteur [U] qui conclut à un taux médical d’incapacité permanente partielle de 3 % , a été communiqué aux parties qui ont été convoquées dans les formes et délais légaux, à l’audience du 2 juin 2026.

Les parties ont sollicité l’entérinement du rapport médical.

Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 2 octobre 2026, date à laquelle il sera mis à disposition au greffe et leur sera notifié.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, le taux d’incapacité permanente résultant d’un accident ou d’une maladie professionnelle est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité annexé audit Code.
S’agissant de l’état pathologique préexistant, ledit barème précise que l’estimation médicale de l’incapacité doit faire la part de ce qui revient à l’état antérieur, et de ce qui revient à l’accident. Les séquelles rattachables à ce dernier sont seules en principe indemnisables

Le barème indicatif d’invalidité de l’Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale a vocation à indemniser « la diminution de validité qui résulte de la perte ou l’altération des organes des fonctions du corps humain » , à l’exclusion de tout autre préjudice, tels que les préjudices moral ou d’agrément, ainsi que de toutes douleurs, hormis celle reconnues comme indemnisables par ledit barème d’invalidité.

Compte tenu du rapport médical du Docteur [U], Médecin consultant, qui, n’étant pas contesté, est entériné par le Tribunal, le taux d’incapacité permanente partielle de Monsieur [L] [T] est maintenu à 3 % à la date de consolidation des blessures.

Sur les dépens

L’article 696 du Code de Procédure Civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [L] [T] qui succombe, supportera les éventuels dépens de la procédure, à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée par la présente juridiction, conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du Code de la Sécurité Sociale, qui incomberont à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et par mise à disposition du jugement au greffe :

DIT que le taux d’incapacité permanente partielle résultant de l’accident du travail du 5 mai 2023 consolidé le 5 avril 2024 dont Monsieur [L] [T] a été victime est maintenu à 3 % ;

CONDAMNE Monsieur [L] [T] aux dépens à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée par la présente juridiction, qui incomberont à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône ;

RAPPELLE QUE la présente décision peut être immédiatement frappée d’appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et la greffière du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière du Tribunal Judiciaire de Marseille.