REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 2026

Numéro de recours : N° RG 23/01069 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3IW2

AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [L] [F]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparante assistée de Me Coralie BELMONTE-GIAIMO, avocate au barreau de Marseille

c/ DEFENDEUR
Organisme CPAM 13
[Localité 4]
comparant

DÉBATS : À l’audience publique du 2 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : DEPARIS Eric, Vice-Président

Assesseurs : VESPA Serge
VILAPLANA Anna

La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 2 Octobre 2026

NATURE DU JUGEMENT

Contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE

Madame [L] [Z] épouse [F] ( ci-après Mme [L] [F] ) a été victime le 25 juillet 2018 d’un accident dont le caractère professionnel a été reconnu par la Caisse Primaire Centrale d’Assurance Maladie ( ci-après [1] ) des Bouches-du-Rhône suivant décision en date du 14 août 2018.
Par courrier du 27 septembre 2018, la [2] a notifié à Mme [L] [F] sa décision de fixer la date de consolidation des lésions résultant de cet accident du travail au 30 septembre 2018 sans séquelle indemnisable.
L’assurée a contesté cette date de consolidation et a sollicité une expertise médicale technique qui a été mise en œuvre le 10 décembre 2018 par le Dr [Q] [X].
L’expert a conclu que l’état de santé de Mme [L] [F] ne pouvait être considéré comme consolidé au 30 septembre 2018 et a repoussé la date de consolidation au 10 décembre 2018. Cette décision a été notifiée à l’assurée par courrier du 24 décembre 2018.
Par courrier du 29 janvier 2019, Mme [L] [F] a saisi la Commission de recours amiable de la [2] d’un recours à l’encontre de cette décision.
Par décision du 30 avril 2019 notifiée le 2 mai 2019, la Commission de recours amiable de la [2] a rejeté le recours introduit par l’assurée.
Par requête expédiée le 7 mai 2019, Mme [L] [F] a saisi, par l’intermédiaire de son Conseil, le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille d’un recours à l’encontre de la décision de la Commission de recours amiable.
Ce recours a été enregistré sous le numéro RG 19/03840.
L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état d’orientation du 1er mars 2023.
La requérante n’étant ni présente à l’audience ni représentée, le présent Tribunal a par ordonnance présidentielle du 1er mars 2023 déclaré caduc le recours introduit par Mme [L] [F] en application de l’article 468 du Code de procédure civile.
Par ordonnance du 4 avril 2023, le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille a fait droit à la demande de relevé de caducité formée par Mme [L] [F].
Cette affaire a été réenrôlée sous le numéro RG 23/01069 et appelée à l’audience du 4 juin 2024.
Par jugement en date du 31 octobre 2024, le présent Tribunal a ordonné, avant dire droit, une expertise médicale technique et a désigné, pour y procéder, le Dr [E] [W] ( psychiatre ) , avec mission notamment de “ Dire si l’accident du travail du 25 juillet 2018 a causé une dégradation de l’état de santé mentale de Mme [L] [Z] épouse [F] ” et de « Dire si l’état de santé de Mme [L] [Z] épouse [F] est consolidé et, le cas échéant, fixer la date de consolidation des lésions consécutives à l’accident du travail du 25 juillet 2018, en prenant en compte, les éventuelles lésions d’ordre psychologiques constatées » .
Le Dr [E] [W] a rendu son rapport le 9 novembre 2025 au terme duquel il conclut que : « l’accident du travail du 25 juillet 2018 a provoqué une dégradation momentanée de l’état de santé mentale de Madame [L] [Z] épouse [F] pour une durée d’un jour. Le mal être psychique ultérieur n’est pas en lien direct et certain avec l’AT » .
L’affaire est revenue pour plaidoirie à l’audience du 2 juin 2026.
Mme [L] [F], développant oralement les termes de ses conclusions par l’intermédiaire de son Conseil, demande au Tribunal de :
– Ordonner une contre-expertise avec la désignation de tel médecin expert qu’il plaira au Tribunal avec la mission habituelle en la matière et notamment :
– D’examiner Mme [L] [F],
– De détailler les différents préjudices de Mme [L] [F] en relation avec l’accident du 24 décembre 2018,
– De dire si l’état de santé de Mme [L] [F] est consolidé et, dans l’affirmative, fixer la date de consolidation,
– D’évaluer les différents préjudices subis,
– Condamner la [1] à verser à Mme [L] [F] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
– Condamner la [1] aux entiers dépens de l’instance.
Au soutien de ses prétentions, Mme [L] [F] fait principalement valoir que sa chute le 25 juillet 2018 dans les escaliers a été causée par un malaise vagal survenu en raison du choc psychologique ressenti lors de l’entretien préalable à un éventuel licenciement qu’elle venait d’avoir avec sa direction de sorte que les lésions d’ordre psychologique apparues à la suite de l’accident doivent également être prises en compte par la Caisse dans l’évaluation de son état de santé.
Par voie de conclusions en date du 9 mars 2026, reprises oralement à l’audience par une inspectrice juridique habilitée, la [2] demande au Tribunal de :
– Constater qu’aucune lésion psychologique ne peut être prise en charge au titre de l’accident du travail du 25 juillet 2018 ;
– Entériner le rapport d’expertise du Docteur [E] [W] ;
– Débouter Mme [L] [F] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
– Condamner Mme [L] [F] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, la [2] fait essentiellement valoir qu’aucun des certificats médicaux en lien avec l’accident du travail ne mentionne de lésions d’ordre psychologique de sorte que ces dernières n’ont pas à être prises en considération dans le cadre de la fixation de la date de consolidation.
En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’une nouvelle expertise médicale

L’ancien article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale applicable au litige dispose que « les contestations d’ordre médical relatives à l’état du malade ou à l’état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l’exclusion des contestations régies par l’article L. 143-1, donnent lieu à une procédure d’expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat » .
L’ancien article L. 141-2 du même Code dans sa version applicable au litige ajoute que lorsque l’avis technique de l’expert a été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil d’Etat auquel il est renvoyé à l’article L. 141-1, il s’impose à l’intéressé comme à la Caisse. Au vu de l’avis technique, le juge peut, sur demande d’une partie, ordonner une nouvelle expertise.
En l’espèce, Mme [L] [F] conteste les conclusions du Dr [E] [W], Médecin expert désigné par le Tribunal, lequel a écarté tout lien direct et certain entre la dégradation de l’état de santé mental de la requérante et l’accident du travail dont cette dernière a été victime. Elle sollicite une nouvelle expertise.
L’assurée expose avoir été psychologiquement éprouvée lors d’un entretien avec son employeur. Elle indique que sa chute dans les escaliers s’explique par le malaise qu’elle a ressenti sous l’effet du choc psychologique causé par cet entretien.
Elle estime par conséquent qu’il y a lieu d’apprécier la date de consolidation de son accident du travail en considération de cette lésion psychique.
Au soutien de sa demande d’une nouvelle expertise, Mme [L] [F] verse aux débats le compte-rendu établi par Monsieur [A] [P], salarié l’ayant assisté lors de l’entretien avec son employeur, le compte-rendu de sa consultation aux urgences de l’Hôpital intercommunal d’[Localité 5], des certificats médicaux établis par son médecin psychiatre, le Dr [D] [S] ainsi qu’un courrier rédigé par la psychomotricienne, en charge du suivi de son fils, Madame [O] [G].
Or le Tribunal relève que les pièces invoquées par l’assurée ont déjà été produites avant l’expertise querellée du Dr [E] [W].
Ainsi, Mme [L] [F] ne produit pas d’éléments médicaux nouveaux susceptibles de contredire utilement ou de mettre en doute les conclusions claires, précises et dénuées d’ambiguïté du Médecin expert désigné par le Tribunal lequel a écarté tout lien direct et certain entre les troubles psychiques affectant l’assurée et l’accident du travail du 25 juillet 2018.
En l’absence d’éléments médicaux nouveaux, il convient de débouter Mme [L] [F] de sa demande d’une nouvelle expertise médicale.

Sur les mesures accessoires

Mme [L] [F], partie perdante, sera condamné aux entiers dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile et débouté de sa demande d’indemnité formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de la [1] des Bouches-du-Rhône.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats publics par jugement contradictoire et en premier ressort mis à disposition au greffe,

DEBOUTE Madame [L] [F] de l’ensemble de ses demandes ;

DIT n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [L] [F] aux dépens ;

DIT que tout appel de la présente décision doit être formé, sous peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de la réception de sa notification, conformément aux dispositions de l’article 538 du Code de procédure civile.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et la greffière du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière du Tribunal Judiciaire de Marseille.