REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 2026

Numéro de recours : N° RG 21/01873 – N° Portalis DBW3-W-B7F-ZAJS

AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. [1] [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparante assistée de Me Guy DE FORESTA, avocat au barreau de Lyon

c/ DEFENDEUR
Organisme CPAM DU VAR
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

DÉBATS : À l’audience publique du 2 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : DEPARIS Eric, Vice-Président

Assesseurs : VESPA Serge
VILAPLANA Anna

La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 2 Octobre 2026

NATURE DU JUGEMENT

Contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE

Après saisine infructueuse de la Commission médicale de recours amiable, la Société [2] a saisi, par requête expédiée le 21 juin 2021 par l’intermédiaire de son Conseil, le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille d’une demande d’inopposabilité de la décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ( ci-après CPAM ) du Var de prise en charge de la durée des arrêts et des soins dont a bénéficié Monsieur [B] [Z], son salarié, à la suite de l’accident du travail du 18 mai 2017 de chute dans l’escalier au titre de la législation professionnelle.

Après une phase de mise en état, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 2 juin 2026.

Aux termes de sa requête, la Société [2], représentée par son Conseil qui dépose son dossier, sollicite le Tribunal afin de :

Déclarer son recours recevable ; Juger qu’il existe un différend d’ordre médical portant sur la réelle imputabilité des arrêts de travail indemnisés au titre de l’accident ; Ordonner une expertise médicale judiciaire, selon mission telle que détaillée dans ses écritures, afin de vérifier la justification des soins et arrêts de travail pris en charge par la CPAM au titre de l’accident ; Renvoyer l’affaire à une audience ultérieure pour qu’il soit débattu du contenu du rapport professionnel des prestations prises en charge. En tout état de cause,
– Juger inopposables à la Société [2] les prestations servies n’ayant pas de lien direct, certain et exclusif avec l’accident.

Au soutien de ses prétentions, la Société [2] fait essentiellement valoir que la prise en charge contestée n’est pas médicalement justifiée par la Caisse de sorte qu’elle doit lui être déclarée inopposable ou, à tout le moins, évaluée au moyen d’une expertise judiciaire.

En défense, la CPAM du Var, dispensée de comparaitre, aux termes de ses dernières conclusions transmises au Tribunal et à la partie adverse demande de bien vouloir :

Confirmer la décision critiquée ; Juger que la Caisse a respecté le principe du contradictoire durant la phase amiable ; Débouter la Société [2] de l’ensemble de ses demandes.
Au soutien de ses prétentions, la CPAM du Var fait essentiellement valoir qu’elle bénéficie de la présomption d’imputabilité en l’absence de preuve contraire de sorte que la prise en charge contestée doit être déclarée opposable à l’employeur.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’inopposabilité de la prise en charge des arrêts

La présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend pendant toute la durée de l’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime sans qu’il soit nécessaire pour la Caisse de produire l’ensemble des certificat médicaux de prolongation.

Il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire.

Toutefois, la seule durée, même apparemment longue, des arrêts de travail prescrits est insuffisante à caractériser l’existence d’une cause totalement étrangère au travail des lésions constatées.

En l’espèce, le certificat médical, établi à l’hôpital le 18 mai 2017 et produit aux débats, constate une « lombalgie » rendant nécessaire la prescription d’un arrêt de travail jusqu’au 20 mai 2017.

Il ressort des éléments versés aux débats par la CPAM du Var que l’état de santé de Monsieur [B] [Z] a été déclaré consolidé au 16 septembre 2018.

Il résulte de ces éléments que la présomption d’imputabilité au travail s’étend sur toute la durée d’incapacité de travail jusqu’au 16 septembre 2018, sans qu’il soit nécessaire pour la Caisse de justifier de la continuité des arrêts et des soins, à moins que la Société [2] ne rapporte la preuve du fait que les lésions prises en charge ont une origine totalement étrangère au travail.

A l’appui de sa demande d’inopposabilité, la Société [2] verse aux débats l’avis médical de son Médecin conseil, le Dr [C] [O], en date du 4 novembre 2020, établi en l’absence, aux termes de ce document, « de la déclaration d’accident du travail, du certificat médical initial et de certains certificats de prolongation » et fondé sur des généralités à partir de référentiels théoriques standard ne tenant pas compte de la situation particulière de Monsieur [B] [Z] ce qui est inopérant pour renverser la présomption d’imputabilité.
En conséquence, la Société [2], qui ne verse ni n’allègue aucun autre élément au soutien de ses prétentions, sera déboutée de sa demande d’inopposabilité.

Sur la demande d’expertise

L’article 144 du Code de procédure civile dispose que les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.

L’argumentation de l’employeur, qui ne fait qu’émettre des doutes sur le lien de causalité directe et exclusive entre les arrêts de prolongation et l’accident du travail basée sur des considérations d’ordre général à partir de référentiels théoriques standard ne tenant pas compte de la situation particulière de Monsieur [B] [Z] n’est pas de nature à introduire une doute sérieux quant à la présomption d’imputabilité, et à justifier une demande d’expertise, celle-ci n’ayant pas vocation à pallier la carence de la partie dans l’administration de la preuve qui lui incombe, conformément aux dispositions de l’article 146 du Code de procédure civile.

Dès lors, la Société [2], qui ne dispose d’aucun élément de nature à laisser supposer l’existence d’une cause totalement étrangère au travail ou d’un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte, se verra déboutée de sa demande d’expertise.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la Société [2] qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats publics par jugement contradictoire et en premier ressort mis à disposition au greffe,

DECLARE recevable mais mal fondé le recours la Société [2] à l’encontre de la décision de rejet de la Commission de recours amiable de la CPAM du Var confirmant la décision de ladite Caisse de prise en charge de l’ensemble des arrêts et de soins dont a bénéficié Monsieur [B] [Z], au titre de la législation sur les risques professionnels à la suite de l’accident du 18 mai 2017 ;

DEBOUTE en conséquence la Société [2] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE la Société [2] aux dépens de l’instance.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et la greffière du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière du Tribunal Judiciaire de Marseille.