Irrecevabilité du pourvoi fondée sur l’article 322-60 du Code des procédures civiles d’exécution

Le demandeur est condamné aux dépens. Sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée, tandis qu’il doit verser 1 000 euros à chacune des deux parties bénéficiaires. La décision rappelle ainsi qu’une irrecevabilité prive le pourvoi d’examen et entraîne les conséquences procédurales et financières correspondantes.

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La Cour de cassation, après examen du dossier et des observations des avocats, déclare le pourvoi irrecevable sur le fondement de l’article 322-60 du code des procédures civiles d’exécution. Elle condamne le demandeur aux dépens, rejette sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et lui impose le paiement de 1 000 euros à l’association ainsi qu’à la société.

• Vérifier l’applicabilité de l’article 322-60 du code des procédures civiles d’exécution
• Constater l’irrecevabilité du pourvoi
• Appliquer l’article 1014, alinéa 1er, du Code de procédure civile
• Condamner le demandeur aux dépens
• Statuer sur la demande fondée sur l’article 700

• Le pourvoi formé contre le jugement du juge de l’exécution
• Le jugement rendu le 12 octobre 2023
• Le dossier communiqué au procureur général

• Exclusion de l’examen du pourvoi
• Condamnation du demandeur aux dépens
• Rejet de sa demande au titre de l’article 700
• Paiement de 1 000 euros à l’association syndicale autorisée
• Paiement de 1 000 euros à la société

À faire

• Vérifier la recevabilité au regard de l’article 322-60
• Contrôler le jugement attaqué
• Identifier les conditions procédurales du pourvoi
• Anticiper la condamnation aux dépens
• Évaluer l’exposition au titre de l’article 700

À éviter

• Former un pourvoi sans vérifier sa recevabilité
• Ignorer les exigences du code des procédures civiles d’exécution
• Présenter une demande infondée au titre de l’article 700
• Négliger les conséquences financières d’une irrecevabilité
• Confondre irrecevabilité et examen au fond

L’irrecevabilité du pourvoi fondée sur l’article 322-60

nLe pourvoi est déclaré irrecevable en application de l’article 322-60 du code des procédures civiles d’exécution. L’arrêt ne détaille pas le motif particulier de cette irrecevabilité, mais retient ce texte comme fondement de la solution.n

La dispense de motivation spéciale prévue par l’article 1014

nEn application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour indique qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée lorsque le pourvoi n’est pas recevable en application du texte visé.n

Les conséquences financières de l’irrecevabilité

nLe demandeur est condamné aux dépens. Sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile est rejetée et il doit verser 1 000 euros à chacune des deux parties bénéficiaires.