Liquidation d’une astreinte provisoire de 16 550 euros pour défaut de remise de documents sociaux

La liquidation de l’astreinte provisoire relève des critères de l’article L131-4 du Code des procédures civiles d’exécution : comportement du débiteur, difficultés rencontrées et éventuelle cause étrangère. Le débiteur d’une obligation de faire doit établir qu’il l’a exécutée. Le juge doit également contrôler la proportionnalité entre le montant de l’astreinte et l’enjeu du litige, au regard de l’article 1er du Protocole n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le juge de l’exécution ne peut modifier le dispositif de la décision fondant les poursuites, conformément à l’article R.121-1 du Code des procédures civiles d’exécution. L’astreinte a été liquidée à 16 550 euros pour 344 jours de retard, aucun élément ne démontrant une cause étrangère ou une difficulté d’exécution. Les intérêts courent au taux légal et sont capitalisés selon l’article 1343-2 du Code civil.

Une astreinte définitive n’a pas été fixée : l’astreinte provisoire initiale ne comportait aucun terme et continue donc jusqu’à l’exécution complète. La partie perdante supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile. Une indemnité de 1 800 euros a été accordée au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale sur le fondement de l’article 700, alinéa 2, du même code.

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L’employeur n’ayant pas remis les documents sociaux rectifiés malgré le jugement prud’homal et une sommation, le juge de l’exécution a liquidé l’astreinte provisoire à 16 550 euros pour 344 jours de retard, avec intérêts au taux légal et capitalisation. Aucune nouvelle astreinte définitive n’a été fixée, l’astreinte provisoire continuant jusqu’à l’exécution complète.

Un salarié avait obtenu la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et la reconnaissance d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Son employeur devait lui remettre un bulletin de paie, une attestation destinée à France Travail et un certificat de travail rectifiés, sous astreinte de 50 euros par jour après l’expiration d’un délai suivant la signification du jugement prud’homal.

Le jugement ayant été signifié le 8 juillet 2025, l’astreinte a commencé à courir le 7 août 2025. L’employeur n’a pas remis les documents et n’a invoqué aucune difficulté d’exécution, malgré une sommation délivrée par commissaire de justice.

Le juge de l’exécution a liquidé l’astreinte à 16 550 euros pour 344 jours de retard, avec intérêts au taux légal et capitalisation. Il a refusé de fixer une nouvelle astreinte définitive, l’astreinte provisoire continuant jusqu’à l’exécution complète.

• Constater l’inexécution de l’obligation de remise des documents rectifiés.
• Calculer la période de retard à compter de l’expiration du délai.
• Vérifier l’absence de preuve d’exécution par le débiteur.
• Rechercher une difficulté d’exécution ou une cause étrangère.
• Contrôler la proportionnalité du montant de l’astreinte.
• Respecter le dispositif et l’autorité de la décision fondatrice.
• Refuser une astreinte définitive sans durée déterminée ou nécessité établie.

• Jugement prud’homal ordonnant la remise des documents sous astreinte.
• Signification du jugement effectuée le 8 juillet 2025.
• Calcul de la période du 7 août 2025 au 7 juillet 2026.
• Sommation de remettre les documents délivrée par commissaire de justice.
• Absence de comparution et de justification d’une difficulté d’exécution.

L’employeur doit payer 16 550 euros au titre de l’astreinte liquidée, avec intérêts au taux légal et capitalisation. Il reste tenu de remettre les documents sociaux rectifiés, l’astreinte provisoire continuant jusqu’à exécution complète.

• Paiement de l’astreinte liquidée au créancier.
• Remise du bulletin de paie rectifié.
• Remise de l’attestation destinée à France Travail.
• Remise du certificat de travail conforme.
• Paiement des dépens et de l’indemnité de 1 800 euros.

À faire

• Vérifier la date de signification du jugement.
• Calculer précisément le délai avant le début de l’astreinte.
• Réunir les sommations et actes du commissaire de justice.
• Produire les documents sociaux rectifiés conformes.
• Justifier toute difficulté ou cause étrangère alléguée.

À éviter

• Ne pas laisser l’obligation documentaire inexécutée.
• Ne pas contester sans preuve la période de retard.
• Ne pas modifier le dispositif de la décision fondatrice.
• Ne pas confondre astreinte et dommages-intérêts.
• Ne pas solliciter une astreinte définitive sans durée déterminée.

La liquidation de l’astreinte provisoire et la cause étrangère

La liquidation tient compte du comportement du débiteur, des difficultés rencontrées et d’une éventuelle cause étrangère, conformément à l’article L131-4 du Code des procédures civiles d’exécution. Le débiteur d’une obligation de faire doit prouver son exécution. L’absence de remise des documents et l’absence de justification d’un obstacle ont conduit à retenir 344 jours de retard et à liquider l’astreinte à 16 550 euros. Le montant a été jugé proportionné à l’enjeu du litige.

Le contrôle du juge de l’exécution sur la décision fondatrice

En application de l’article R.121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut modifier le dispositif de la décision servant de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution, et doit respecter l’autorité de la chose jugée. Il a donc appliqué l’astreinte de 50 euros prévue par le jugement prud’homal, à compter du 7 août 2025, sans en modifier les modalités.

Les conditions de l’astreinte définitive

Les articles L131-1 et L131-2 du Code des procédures civiles d’exécution permettent d’assortir une décision d’une astreinte lorsque les circonstances le nécessitent et distinguent l’astreinte des dommages-intérêts. Une astreinte définitive suppose une astreinte provisoire préalable et une durée déterminée. Ces conditions n’ont pas justifié une nouvelle fixation, l’astreinte provisoire initiale étant dépourvue de terme et courant jusqu’à exécution complète.

Article L. 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L131-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R.121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R121-21 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 641 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 1343-2 du Code civil, Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991