Recevabilité devant le juge de l’exécution : irrecevabilité après mainlevée d’une saisie-attribution

La juridiction rappelle que le juge de l’exécution ne peut examiner une contestation relative à un titre exécutoire qu’à l’occasion d’une mesure d’exécution forcée, conformément à l’avis de la Cour de cassation du 16 juin 1995. L’absence de mesure en cours constitue un défaut de pouvoir, sanctionné par une fin de non-recevoir.

La saisie-attribution ayant fait l’objet d’une mainlevée le 28 janvier 2026, l’assignation délivrée le 29 janvier 2026 ne pouvait plus saisir valablement le juge de l’exécution. La contestation est donc irrecevable, sans examen de la régularité initiale de la saisie. La partie demanderesse supporte les dépens. Aucune indemnité n’est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, l’équité ne le justifiant pas.

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La débitrice a assigné le créancier le lendemain devant le juge de l’exécution, en contestant la régularité de la saisie et en sollicitant notamment sa mainlevée, la restitution des sommes saisies et des dommages-intérêts.

Le juge relève qu’au jour de l’assignation, aucune mesure d’exécution forcée n’était plus en cours. Il déclare donc la contestation irrecevable, condamne la demanderesse aux dépens et écarte l’application de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Existence d’une mesure d’exécution forcée au moment de la saisine
• Contestation directement liée à cette mesure d’exécution
• Mainlevée intervenue avant la délivrance de l’assignation
• Absence de mesure d’exécution encore en cours
• Défaut de pouvoir du juge de l’exécution
• Sanction procédurale par une fin de non-recevoir

• Acte de commissaire de justice pratiquant la saisie-attribution le 8 janvier 2026
• Acte de commissaire de justice donnant mainlevée le 28 janvier 2026
• Assignation délivrée le 29 janvier 2026
• Constat juridictionnel de l’absence de mesure d’exécution à cette date

• Irrecevabilité de la contestation de la débitrice
• Absence d’examen au fond de la saisie-attribution
• Maintien des effets procéduraux de la mainlevée déjà donnée
• Condamnation de la débitrice aux dépens
• Aucune indemnité accordée au créancier au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier l’existence d’une mesure d’exécution au jour de l’assignation
• Conserver l’acte de mainlevée et sa date de signification
• Comparer chronologiquement mainlevée et délivrance de l’assignation
• Identifier le fondement textuel de la compétence du juge
• Produire les actes de saisie et de mainlevée

À éviter

• Saisir le juge après disparition de la mesure d’exécution
• Confondre contestation de la saisie et action autonome
• Négliger la date exacte de la mainlevée
• Demander un examen au fond sans compétence juridictionnelle
• Omettre l’incidence procédurale d’une mainlevée préalable

La compétence matérielle du juge de l’exécution

L’article L213-6 du Code des procédures civiles d’exécution confie au juge de l’exécution les contestations relatives aux mesures d’exécution forcée. Cette compétence suppose l’existence d’une mesure d’exécution en cours ou opérée. Son défaut constitue une fin de non-recevoir.

La mainlevée antérieure à l’assignation

La contestation d’une saisie-attribution n’est recevable que si une mesure d’exécution existe encore au moment de la saisine. La mainlevée intervenue avant la délivrance de l’assignation prive le juge de l’exécution de son pouvoir et rend la contestation irrecevable, sans examen de la régularité initiale.