Référé-suspension et inscription ordinale des médecins : déclaration mensongère et principe d’un tableau unique

Sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension d’une décision administrative suppose à la fois l’urgence et l’existence d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à sa légalité. L’article L. 522-3 permet toutefois un rejet motivé sans instruction ni audience lorsque la requête apparaît manifestement mal fondée. Le juge a écarté le doute sérieux sans examiner l’urgence.

Au regard de l’article L. 4112-1 du code de la santé publique, un médecin ne peut en principe être inscrit que sur un seul tableau, celui du département de sa résidence professionnelle. La radiation du tableau antérieur pouvait donc être confirmée dès lors que le praticien reconnaissait le transfert de sa résidence professionnelle, indépendamment de la date exacte d’effet de cette radiation. Les articles R. 4112-3 et R. 4127-85 encadrent respectivement le transfert et la détermination du lieu habituel d’exercice.

L’article R. 4112-1 impose au candidat une déclaration sur l’honneur certifiant l’absence d’instance susceptible d’avoir des conséquences sur l’inscription. La production d’une attestation négative alors qu’une plainte disciplinaire était en cours justifie l’appréciation défavorable de la condition de moralité prévue par l’article L. 4112-1, même si cette plainte avait été mentionnée dans un questionnaire distinct. La présence d’une note en délibéré postérieure à la date figurant sur la décision n’a pas, à elle seule, créé de doute sérieux.

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Le juge des référés a rejeté les demandes de suspension du refus d’inscription au tableau du Loiret et de la radiation du tableau de Charente-Maritime. Il a joint les requêtes et écarté comme manifestement infondés les moyens relatifs à une note en délibéré, à l’incohérence des décisions et au caractère mensonger d’une attestation sur l’honneur faisant abstraction d’une plainte disciplinaire en cours, sans examiner l’urgence.

Un médecin précédemment inscrit au tableau ordinal de Charente-Maritime a informé le conseil départemental du transfert de sa résidence professionnelle dans le Loiret, son précédent lieu d’exercice n’étant plus disponible. Il a ensuite demandé son inscription au tableau du Loiret.

La formation restreinte du Conseil national de l’ordre des médecins a confirmé, le même jour, son refus d’inscription dans le Loiret et sa radiation du tableau de Charente-Maritime. Le médecin a demandé la suspension de ces deux décisions sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Il invoquait notamment l’urgence, l’irrégularité liée à une note en délibéré, l’incohérence des décisions et l’absence de caractère mensonger d’une attestation sur l’honneur. Cette attestation certifiait qu’aucune instance susceptible d’affecter son inscription n’était en cours, alors qu’une plainte disciplinaire était instruite. Le juge des référés a joint les requêtes et les a rejetées comme manifestement mal fondées, sans examiner l’urgence.

• Existence d’une décision administrative susceptible de recours au fond
• Urgence justifiant la suspension de l’exécution
• Moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité
• Inscription du médecin sur le tableau correspondant à sa résidence professionnelle
• Absence d’instance disciplinaire à déclarer dans l’attestation obligatoire
• Respect de la condition de moralité prévue par l’article L. 4112-1

• Courrier du 14 janvier 2026 signalant le transfert de résidence professionnelle
• Demande d’inscription au tableau du Loiret du 19 février 2026
• Attestation sur l’honneur signée le 1er février 2026
• Plainte disciplinaire déposée le 3 octobre 2025 et encore instruite
• Réponses du médecin au questionnaire sur les instances en cours

Le médecin ne peut obtenir la suspension des décisions ordinales et reste privé de l’inscription sollicitée dans le Loiret, tandis que sa radiation de Charente-Maritime est maintenue. L’ordre peut retenir la déclaration inexacte pour apprécier la moralité, même si l’instance a été signalée dans un document distinct.

• Maintien du refus d’inscription au tableau du Loiret
• Maintien de la radiation du tableau de Charente-Maritime
• Absence d’examen de la condition d’urgence après constat du mal-fondé
• Prise en compte de la plainte disciplinaire dans l’appréciation de la moralité
• Rejet selon la procédure de l’article L. 522-3 du code de justice administrative

À faire

• Identifier le tableau ordinal correspondant à la résidence professionnelle.
• Déclarer précisément toute instance disciplinaire en cours.
• Vérifier la cohérence des attestations et questionnaires transmis.
• Documenter la date effective du transfert de résidence.
• Établir séparément l’urgence et le doute sérieux.

À éviter

• Signer une attestation négative malgré une plainte en cours.
• Compter sur un questionnaire distinct pour corriger une attestation.
• Revendiquer simultanément plusieurs tableaux ordinaux hors dérogation.
• Fonder le référé uniquement sur l’urgence professionnelle.
• Invoquer une note en délibéré sans démontrer une irrégularité substantielle.

Les conditions du référé-suspension administratif

La suspension prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative exige l’urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision. Le juge a rejeté les requêtes sur le fondement de l’article L. 522-3, la condition tenant au doute sérieux n’étant pas remplie, sans examiner l’urgence.

Le principe de l’inscription sur un tableau ordinal unique

L’article L. 4112-1 du code de la santé publique prévoit qu’un médecin ne peut, en principe, être inscrit que sur le tableau du département de sa résidence professionnelle. Le praticien ayant reconnu que sa résidence professionnelle n’était plus en Charente-Maritime, il ne pouvait utilement contester la confirmation de sa radiation, quelle que soit la date exacte retenue pour celle-ci.

La déclaration sur l’honneur relative aux instances disciplinaires

Selon l’article R. 4112-1 du code de la santé publique, la demande d’inscription doit comporter une déclaration certifiant l’absence d’instance susceptible d’avoir des conséquences sur l’inscription. La signature d’une attestation négative alors qu’une plainte disciplinaire était en cours a pu être regardée comme mensongère et caractériser un défaut de moralité au regard de l’article L. 4112-1, même si la plainte figurait dans un questionnaire distinct.

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