Les conséquences du désistement de pourvoi – Cour de cassation, 22 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-15.839

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Les conséquences du désistement de pourvoi – Cour de cassation, 22 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-15.839 : La juridiction donne acte du désistement et condamne la demanderesse aux dépens. Aucun examen du bien-fondé du pourvoi n’est réalisé après ce désistement.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Désistement de pourvoi— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.