Les conditions du titre exécutoire pour honoraires – Cour de cassation, 22 octobre 2026, N° de Pourvoi 23-18.380

Les conditions du titre exécutoire pour honoraires – Cour de cassation, 22 octobre 2026, N° de Pourvoi 23-18.380 : L’ordonnance de retrait du rôle ne conférait pas au créancier un titre exécutoire permettant l’exécution forcée de la créance d’honoraires. La juridiction d’appel pouvait donc retenir l’absence de titre exécutoire et ordonner la mainlevée des inscriptions ainsi que la nullité de l’opposition à partage.