La compétence juridictionnelle concernant un avantage lié à l’emploi public – Cour de cassation, 22 octobre 2026, N° de Pourvoi 23-21.896

La compétence juridictionnelle concernant un avantage lié à l’emploi public – Cour de cassation, 22 octobre 2026, N° de Pourvoi 23-21.896 : La contestation portait sur la qualification du logement et sur la légalité de la suppression d’un avantage présenté comme un élément de rémunération. En se bornant à relever la reprise des lieux et le départ de l’occupant, la cour d’appel n’a pas examiné cette contestation déterminante. Cette omission justifie la cassation pour défaut de réponse aux conclusions.