L’évaluation judiciaire d’une créance certaine – Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2026, N° de pourvoi 24-22.521

L’évaluation judiciaire d’une créance certaine – Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2026, N° de pourvoi 24-22.521 : Lorsque le principe de la créance est certain, le juge doit en évaluer le montant. La désignation d’un mandataire ad hoc aux frais avancés du garant et l’attestation d’achèvement des travaux établissaient ici ce principe, même si les sommes engagées n’étaient pas suffisamment détaillées par des factures ou honoraires.