Le délai de forclusion décennale des constructeurs – Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2026, N° de pourvoi 24-22.203

Le délai de forclusion décennale des constructeurs – Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2026, N° de pourvoi 24-22.203 : Le délai prévu par l’article 1792-4-1 du code civil est un délai de forclusion pour les actions fondées sur la garantie décennale. Il n’est donc pas régi, sauf disposition contraire, par le régime général de la prescription, conformément à l’article 2220 du code civil.