Le défaut de paiement de l’acompte contractuel – Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2026, N° de pourvoi 24-13.737

Le défaut de paiement de l’acompte contractuel – Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2026, N° de pourvoi 24-13.737 : La juridiction devait rechercher si le maître de l’ouvrage avait omis de verser le second acompte prévu lors du démarrage des travaux. Un tel manquement pouvait affecter l’appréciation du défaut d’exécution reproché à l’entrepreneur et faire obstacle à l’octroi d’une provision non sérieusement contestable.