Les pénalités antérieures à la suspension du marché – Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2026, N° de pourvoi 25-11.153

Les pénalités antérieures à la suspension du marché – Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2026, N° de pourvoi 25-11.153 : L’entrepreneur qui n’a pas mis en œuvre la procédure de l’article 1799-1 reste tenu d’exécuter les travaux et peut devoir les pénalités contractuelles de retard. La suspension prenant effet quinze jours après la mise en demeure ne justifie pas les retards déjà consommés avant cette date. Les pénalités arrêtées antérieurement restent donc exigibles.