L’article 463 du Code de procédure civile et l’omission de statuer – Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2026, N° de pourvoi 25-12.109

L’article 463 du Code de procédure civile et l’omission de statuer – Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2026, N° de pourvoi 25-12.109 : Lorsque le juge a omis, dans le dispositif, de répondre à une prétention sur laquelle il s’est expliqué dans les motifs, l’omission est une omission de statuer. Elle doit être réparée selon la procédure de l’article 463 du code de procédure civile, et non par une rectification fondée sur l’article 462.