L’acceptation tacite du prix des travaux supplémentaires – Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2026, N° de pourvoi 25-11.154

L’acceptation tacite du prix des travaux supplémentaires – Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2026, N° de pourvoi 25-11.154 : L’absence de commande écrite et de devis signé n’exclut pas l’acceptation. La référence précise au devis du 3 août 2018, à son montant et la demande des factures correspondantes caractérisaient la volonté du maître de l’ouvrage d’accepter les travaux et leur prix.