La régularité du maintien en détention provisoire avant l’abrogation – Cour de cassation, chambre criminelle, 21 octobre 2026, N° de pourvoi 26-85.171

La régularité du maintien en détention provisoire avant l’abrogation – Cour de cassation, chambre criminelle, 21 octobre 2026, N° de pourvoi 26-85.171 : Le maintien d’un mineur d’au moins seize ans renvoyé devant la cour d’assises des mineurs demeure régulier lorsqu’il a été ordonné avant l’abrogation par la juridiction d’instruction, dans une décision distincte de la mise en accusation, et conformément au contrôle exigé au regard de l’article L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs.