Les convocations de l’avocat désigné en détention provisoire – Cour de cassation, 20 octobre 2026, N° de Pourvoi 26-85.089

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Les convocations de l’avocat désigné en détention provisoire – Cour de cassation, 20 octobre 2026, N° de Pourvoi 26-85.089 : La version applicable de l’ imposait, en présence de plusieurs avocats, d’adresser la convocation à celui désigné pour la recevoir ou, à défaut, au premier avocat désigné. Le changement de défenseur avait été signalé au greffe avant l’envoi de l’avis d’audience. L’envoi à l’ancien avocat ne satisfaisait donc pas cette exigence.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Détention provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.