Le taux d’incapacité permanente selon l’article L. 434-2 – Cour d’appel de Nancy, 21 octobre 2026, N° de RG 25/01258

Le taux d’incapacité permanente selon l’article L. 434-2 – Cour d’appel de Nancy, 21 octobre 2026, N° de RG 25/01258 : Le taux est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales, les aptitudes et la qualification professionnelle, compte tenu du barème indicatif. Seules les séquelles imputables à l’accident et évaluées à la consolidation sont retenues. La juridiction a fixé le taux à 9 %, en retenant une gêne sacrée et des atteintes rachidiennes objectivées.