La compétence pour la rétractation d’une ordonnance sur requête – Cour d’appel de [J], 21 octobre 2026, RG n° 25/09187

Copropriété > ordonnance sur requête

La compétence pour la rétractation d’une ordonnance sur requête – Cour d’appel de [J], 21 octobre 2026, RG n° 25/09187 : La demande de rétractation relève du juge des requêtes ayant rendu l’ordonnance, conformément à l’. La Cour de cassation avait censuré la décision antérieure parce que la demande avait été présentée au président du tribunal statuant comme juge des référés. La cour de renvoi statue donc sur la recevabilité et le bien-fondé de la rétractation.

⬇️Lire l’analyse et télécharger la décision officielle

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — ordonnance sur requête— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.