Le contrôle de la charge de travail dans le forfait jours – Cour d’appel de Lyon, 21 octobre 2026, RG n° 23/04497 : L’accord collectif applicable prévoyait le respect de onze heures de repos quotidien, de trente-cinq heures de repos hebdomadaire et un bilan annuel de la charge de travail. Toutefois, l’employeur ne justifiait d’aucun contrôle effectif de la répartition du travail. La convention de forfait a donc été privée d’effet, conformément à l’
article L. 3121-39 du code du travail.