La justification de la clôture d’un PEA irrégulier – Cour d’appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 24/15992

La justification de la clôture d’un PEA irrégulier – Cour d’appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 24/15992 : La clôture est justifiée lorsque les éléments du transfert font apparaître le maintien de titres cédés et l’absence de crédit démontré du produit de cession. La cour retient les renseignements transmis par l’établissement d’origine et les relevés ultérieurs non contestés, au regard de l’article L. 221-31, III, du code monétaire et financier.