La cause du licenciement pour inaptitude professionnelle – Cour d’appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 23/01858

La cause du licenciement pour inaptitude professionnelle – Cour d’appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 23/01858 : L’inaptitude ayant une origine professionnelle, l’article L. 1226-10 imposait une recherche de reclassement conforme aux préconisations médicales. La nullité n’est pas retenue, la carence électorale dispensant de consulter le CSE. En revanche, le manquement de sécurité étant à l’origine de l’inaptitude, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.