La personnalité juridique du syndicat de copropriétaires – Tribunal judiciaire de Poitiers, 21 octobre 2026, RG n° 26/00191 :
L’article 1-1, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 rattache la personnalité morale du syndicat d’un immeuble à construire à la livraison du premier lot. La preuve directe de cette livraison n’était pas rapportée, mais la constitution du syndicat dans la procédure et la présentation de demandes démontraient qu’il avait acquis la personnalité juridique. L’exception de nullité fondée sur un défaut de capacité d’ester a donc été rejetée au regard des articles
117 et
119 du Code de procédure civile.