La proportionnalité de la démolition-reconstruction – Tribunal judiciaire de Toulon, 21 octobre 2026, RG n° 23/01261 : Sur le fondement de l’
article 1221 du Code civil, la démolition-reconstruction est refusée lorsqu’elle est disproportionnée au regard des désordres. Le risque de démolition n’était pas objectivement démontré et aucune démarche aboutie de régularisation, de rachat de terrain ou de servitude n’était établie. Une indemnité de 150 000 €, actualisée selon l’indice BT01 et diminuée de la franchise, est jugée suffisante.