La vente forcée après l’échec de la vente amiable – Tribunal judiciaire de Lille, 21 octobre 2026, RG n° 25/00014

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La vente forcée après l’échec de la vente amiable – Tribunal judiciaire de Lille, 21 octobre 2026, RG n° 25/00014 : L’ impose au juge d’ordonner la vente forcée lorsqu’il ne peut constater la vente amiable à l’audience de rappel. La date d’adjudication est fixée dans les conditions de l’article R. 322-22, dans un délai de deux à quatre mois. La juridiction retient ici l’absence de vente régularisée, déclarée à l’audience par le créancier poursuivant et le débiteur.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Saisies / Exécution forcée — Vente forcée— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.