Les conditions statutaires de l’adhésion associative – Tribunal judiciaire de Metz, 20 octobre 2026, RG n° 26/00408

Les conditions statutaires de l’adhésion associative – Tribunal judiciaire de Metz, 20 octobre 2026, RG n° 26/00408 : Les statuts exigent une présentation par un membre, l’agrément exprès du comité de direction et le paiement de la cotisation ainsi que du droit d’entrée. Le paiement de la cotisation ne suffit donc pas à conférer la qualité de membre. L’agrément ne peut être tacite et aucun délai statutaire ne contraint le comité à statuer dans un délai déterminé.