La distinction entre agrément et radiation – Tribunal judiciaire de Metz, 20 octobre 2026, RG n° 26/00408

La distinction entre agrément et radiation – Tribunal judiciaire de Metz, 20 octobre 2026, RG n° 26/00408 : La procédure d’adhésion n’est pas soumise au contradictoire et ne prévoit pas de recours devant l’assemblée générale, contrairement à ce qui pourrait être exigé pour une radiation. Une personne qui n’a jamais obtenu la qualité de membre ne peut reprocher à l’association de ne pas avoir appliqué la procédure de radiation.