L’incompétence du juge des référés en matière locative – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 20 octobre 2026, RG n° 26/00649

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L’incompétence du juge des référés en matière locative – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 20 octobre 2026, RG n° 26/00649 : Le juge des référés n’est pas compétent pour statuer sur le litige relatif au bail d’habitation. En application de l’, la juridiction compétente doit être désignée lorsque le juge saisi se déclare incompétent.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Compétence du juge— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.