Les pouvoirs du juge de la mise en état selon l’article 789 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Troyes, 20 octobre 2026, RG n° 21/00461

Médiation > règlement amiable

Les pouvoirs du juge de la mise en état selon l’ – Tribunal judiciaire de Troyes, 20 octobre 2026, RG n° 21/00461 : Le juge de la mise en état est seul compétent, jusqu’à son dessaisissement, pour statuer sur les exceptions de procédure, les incidents mettant fin à l’instance, les fins de non-recevoir et les mesures provisoires ou d’instruction relevant de son office. Cette compétence lui permet d’ordonner une mesure de règlement amiable sans dessaisir la juridiction saisie.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — règlement amiable— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.