L’effet interruptif d’une demande d’expertise – Tribunal judiciaire de Troyes, 20 octobre 2026, RG n° 24/02525

BTP / Construction > Prescription biennale

L’effet interruptif d’une demande d’expertise – Tribunal judiciaire de Troyes, 20 octobre 2026, RG n° 24/02525 : La demande d’établissement des comptes entre les parties dans une mission d’expertise ne constitue pas une demande en paiement. Elle ne tend pas à faire déterminer les prestations exécutées et non facturées et n’interrompt donc pas la prescription au sens de l’. Les demandes reconventionnelles formées après l’expiration du délai biennal sont irrecevables.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Prescription biennale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.