Les critères de fixation du taux d’incapacité permanente – Tribunal judiciaire d’Auxerre, 20 octobre 2026, RG n° 26/00076 : Selon les articles
L.434-2 et
R.434-32 du Code de la sécurité sociale, le taux repose sur les séquelles médicales, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales, ainsi que les aptitudes et qualifications professionnelles, en référence au barème indicatif. Le juge statue à partir des éléments médicaux et médico-sociaux, dans la limite du taux initialement notifié à l’employeur.