La faute de dépassement au regard de l’
article R.414-4 du Code de la route – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 20 octobre 2026, RG n° 25/04614 : La réduction du droit à indemnisation supposait de démontrer une faute du motocycliste ayant contribué à l’accident. L’article R.414-4 impose au conducteur qui dépasse de se déporter suffisamment. La juridiction constate que la configuration des lieux ne prouve pas un déport insuffisant. Les témoignages recueillis dans le rapport de police établissent au contraire que le véhicule assuré a franchi une ligne continue pour tourner à gauche. Aucune faute dangereuse du motocycliste n’étant démontrée, son droit à indemnisation demeure entier.