La fixation du préjudice corporel et des intérêts légaux – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 20 octobre 2026, RG n° 25/04614 : Sur la base d’une expertise médicale non critiquée médicalement, le préjudice corporel est évalué à 17 603,80 euros, incluant les postes temporaires et permanents retenus. Après déduction de la provision de 1 800 euros, 15 803,80 euros restent dus. En application de l’
article 1231-6 du Code civil, cette somme porte intérêts au taux légal à compter du jugement.