La prescription triennale des actions locatives – Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, N° RG 25/00728 :
L’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit une prescription de trois ans. Selon l’article 2224 du Code civil, le délai court lorsque le titulaire connaît ou devrait connaître les faits permettant d’agir. Pour l’action du bailleur en paiement des charges, le point de départ correspond à la connaissance du montant effectivement dû, et non automatiquement à la date de régularisation. Les locataires devaient démontrer une connaissance antérieure de plus de trois ans.