Le délai supplémentaire de la vente amiable – Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/00203

Le délai supplémentaire de la vente amiable – Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/00203 : Le délai supplémentaire ne peut être accordé que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et si ce délai permet la rédaction et la conclusion de l’acte authentique. Sa durée ne peut excéder trois mois, conformément à l’article R. 322-21 du code de procédure d’exécution.