La validité du congé pour reprise – Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/06922 : La contestation du lien familial concerne la validité du congé, non sa recevabilité.
L’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 exige notamment l’indication du bénéficiaire et du lien avec le bailleur. La production des actes de naissance établissant que le bénéficiaire était le petit-fils de la bailleresse a suffi à justifier ce lien et a conduit au rejet de la demande de nullité.