La portée totale de la déchéance de garantie – Tribunal judiciaire de Pontoise, 20 octobre 2026, RG n° 24/05150

La portée totale de la déchéance de garantie – Tribunal judiciaire de Pontoise, 20 octobre 2026, RG n° 24/05150 : Un seul manquement matériel et intentionnel suffit lorsque la clause le prévoit. La déchéance prive l’assuré de tout droit à garantie pour le sinistre, sans limitation au poste concerné et sans modulation par le juge. Elle a donc également exclu l’indemnisation des effets personnels.