La preuve documentaire de la créance issue d’un prêt professionnel – Tribunal des activités économiques de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 2026F01181

La preuve documentaire de la créance issue d’un prêt professionnel – Tribunal des activités économiques de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 2026F01181 : La créance est retenue dans son principe et son montant au vu du contrat de prêt professionnel, des mises en demeure des 19 mars et 5 mai 2026 et du décompte de créance. Ces documents ont suffi à établir la somme due par le débiteur défaillant.