Les conditions du référé prud’homal en l’absence de contestation sérieuse – Conseil de prud’hommes, 21 octobre 2026, RG n° 2026-00163791 : La formation de référé peut intervenir en cas d’urgence lorsque la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, conformément à l’
article R1455-5 du Code du travail. Selon l’article R1455-7, elle peut accorder une provision ou ordonner l’exécution d’une obligation lorsque son existence n’est pas sérieusement contestable. Les pièces produites établissaient ici le travail accompli et les créances dues.