Les effets rétroactifs de la nullité du contrat – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 octobre 2026, RG n° 24/09470

Les effets rétroactifs de la nullité du contrat – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 octobre 2026, RG n° 24/09470 : La nullité anéantit le contrat depuis l’origine. L’assurée ne peut donc obtenir les indemnités journalières réclamées ni une réparation fondée sur un refus fautif de garantie, aucune faute n’étant retenue contre l’assureur. La demande de communication est par ailleurs devenue sans objet après production spontanée des documents.