La poursuite de l’expertise après échec de la médiation – Tribunal judiciaire de Brest, 19 octobre 2026, RG n° 26/00318

La poursuite de l’expertise après échec de la médiation – Tribunal judiciaire de Brest, 19 octobre 2026, RG n° 26/00318 : En cas de refus, d’absence de réponse dans les quatre mois ou d’échec de l’accord amiable, l’expert pourra poursuivre sa mission sur demande des propriétaires. Il devra notamment déterminer l’existence, la gravité, les causes, l’imputabilité, le coût des reprises et les préjudices, dans le respect des articles 273 et suivants et 280 du Code de procédure civile.