La qualification restrictive de la voie de fait administrative – Tribunal judiciaire de Bonneville, 16 octobre 2026, N° de RG 26/00170

La qualification restrictive de la voie de fait administrative – Tribunal judiciaire de Bonneville, 16 octobre 2026, N° de RG 26/00170 : La voie de fait suppose une extinction du droit de propriété ou une atteinte à une liberté individuelle résultant d’une décision manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir administratif. Une emprise partielle et le risque de rendre un puits inutilisable ne constituent pas une extinction du droit de propriété.