La clause abusive de résiliation du crédit – Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/06839

La clause abusive de résiliation du crédit – Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/06839 : Les articles L.212-1 et R.212-2, 4° du code de la consommation permettent de qualifier d’abusive une clause autorisant le professionnel à résilier sans préavis raisonnable. Le juge apprécie cette clause in abstracto. La mise en demeure effectivement adressée ne remédie donc pas à son caractère abusif. En application de l’article L.241-1, la clause est réputée non écrite.