Le renvoi au fond fondé sur l’article 837 – Tribunal judiciaire de Chartres, 16 octobre 2026, N° RG 26/00079

Le renvoi au fond fondé sur l’article 837 – Tribunal judiciaire de Chartres, 16 octobre 2026, N° RG 26/00079 : Le renvoi au fond suppose une demande motivée et la caractérisation de l’urgence. Faute d’explications et d’éléments établissant cette urgence, la demande de passerelle n’a pas été accueillie.