La condition d’incapacité totale pour les indemnités journalières – Tribunal judiciaire Pontoise, 9 octobre 2026, N° de RG 26/00658

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La condition d’incapacité totale pour les indemnités journalières – Tribunal judiciaire Pontoise, 9 octobre 2026, N° de RG 26/00658 : L’ subordonne le versement des indemnités journalières à l’incapacité physique de continuer ou reprendre le travail. Cette incapacité s’apprécie par rapport à toute activité salariée, et non au seul emploi antérieur. L’absence de preuve d’une incapacité totale justifie la cessation du versement.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité sociale — Indemnités journalières— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.