Le plafonnement de l’engagement de caution solidaire – Tribunal de commerce de Brest, 16 octobre 2026, N° de RG 2026002106

Le plafonnement de l’engagement de caution solidaire – Tribunal de commerce de Brest, 16 octobre 2026, N° de RG 2026002106 : L’engagement de caution produit limitait expressément la garantie à 24 921 €, pour une durée de 108 mois. Malgré une créance bancaire totale de 48 369,46 €, la condamnation ne pouvait excéder le montant garanti par l’acte signé par la caution. La demande excédentaire a donc été réduite à 24 921 €.