Les critères de fixation du taux d’incapacité permanente – Tribunal judiciaire de Marseille, 2 octobre 2026, N° de RG 24/04709 : Le taux est déterminé selon l’
article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales, les aptitudes et la qualification professionnelle, en tenant compte du barème indicatif d’invalidité.